Conditions Générales de Vente

Version en vigueur au 17 mai 2026

1. Présentation du service

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à l’ensemble des services proposés par IA ORA NA, entreprise enregistrée sous le numéro Tahiti C76144, située Rue Anne Marie Javouhey, BP 43743, 98714 Papeete, Tahiti, représentée par Geoffroy Guillain.

IA ORA NA propose des services de diffusion d’offres d’emploi (abonnements), ainsi que des prestations de communication, de publicité et de création de contenu (articles sponsorisés, bannières).

Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.

2. Définitions

• Plateforme : le site iaorana.com.
• Recruteur / Client : toute entreprise ou personne morale disposant d’un compte et d’un abonnement actif.
• Abonnement : formule mensuelle permettant la publication d’un nombre défini d’offres d’emploi.
• Offre : annonce d’emploi publiée par le recruteur.
• Compte recruteur : espace personnel permettant la gestion des annonces et la réception des candidatures (ATS).

3. Accès au service

Le service est ouvert aux entreprises établies en Polynésie française ainsi qu’aux entreprises internationales proposant des offres d’emploi ou des opportunités de formation/mobilité destinées aux résidents de Polynésie française. Les entreprises situées hors de Polynésie doivent contacter IA ORA NA pour une demande spécifique.

IA ORA NA se réserve le droit de refuser l’accès au service en cas de non-respect des présentes CGV.

4. Formules d’abonnement

4.1 Essentiel

• Prix : 2 490 XPF HT / mois
• Nombre d’offres actives autorisées : 1
• Services inclus :
  • Diffusion des annonces sur la plateforme
  • Référencement optimisé
  • Gestion des offres depuis l’espace recruteur
  • Diffusion tant que l’abonnement est actif
  • Diffusion sur le groupe Facebook d’IA ORA NA
  • Sans engagement de durée

4.2 Pro

• Prix : 3 990 XPF HT / mois
• Nombre d’offres actives autorisées : 5
• Services inclus : identiques à la formule Essentiel.

4.3 Elite

• Prix : 5 990 XPF HT / mois
• Nombre d’offres actives autorisées : illimité*
• Services supplémentaires :
  • Mise en avant des offres
  • Page dédiée à l’entreprise regroupant ses offres

*L’utilisation de la formule illimitée est soumise à un usage raisonnable et « en bon père de famille », correspondant aux besoins réels de recrutement de l’entreprise signataire. L’usage de robots de publication automatique est strictement interdit.

4.4 Conditions d’utilisation des comptes

Les formules d’abonnement sont strictement nominatives et réservées à une seule personne morale (un seul numéro TAHITI/RC). Il est interdit d’utiliser un unique compte pour diffuser des offres pour le compte de plusieurs entreprises distinctes (filiales, entités juridiques différentes), sauf accord commercial spécifique ‘Grand Compte’ conclu avec IA ORA NA.

Cas particulier des Cabinets de recrutement et Agences d’intérim : Ces structures peuvent utiliser les formules d’abonnement pour publier des offres pour le compte de leurs clients, à la condition expresse que les offres soient publiées sous le nom et le logo du cabinet/agence, et non sous ceux du client final sauf accord commercial spécifique ‘Grand Compte’ conclu avec IA ORA NA.

5. Durée, renouvellement et résiliation

5.1 Durée et tacite reconduction

L’abonnement est souscrit pour une durée indéterminée, avec une période de facturation mensuelle. Il est renouvelé tacitement et automatiquement à la date anniversaire de la souscription pour des périodes successives d’un (1) mois, sauf dénonciation par le Client selon les modalités décrites ci-après.

5.2 Modalités de résiliation

L’abonnement est sans engagement de durée. Le Client peut le résilier à tout moment, sans frais et sans motif, directement depuis son espace recruteur (« Mon Compte »).

Pour que la résiliation soit effective avant le prochain renouvellement mensuel, elle doit être validée par le Client avant la date d’échéance du mois en cours (date anniversaire). Exemple : Si l’abonnement a été souscrit le 10 du mois, la résiliation doit intervenir au plus tard le 9 du mois suivant pour éviter un nouveau prélèvement.

5.3 Effet de la résiliation

La résiliation prend effet à la fin de la période d’abonnement en cours. Le Client conserve l’accès complet au service et à ses offres jusqu’à cette date. Toute période mensuelle entamée est due dans son intégralité. Aucun remboursement prorata temporis ne sera effectué pour un mois déjà facturé, même si le Client cesse d’utiliser le service avant la fin du mois.

5.4 Révision des prix

IA ORA NA se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les abonnés seront informés par email de toute modification tarifaire au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. Le client aura alors la liberté de résilier son abonnement avant l’application du nouveau tarif s’il ne l’accepte pas. Sans résiliation de sa part, le nouveau tarif sera appliqué automatiquement à l’échéance suivante.

6. Modalités de paiement

Le paiement s’effectue :

• par carte bancaire via Stripe
• ou par virement bancaire (sur demande préalable)

Le montant de l’abonnement est prélevé automatiquement chaque mois.
Les factures sont disponibles dans l’espace “Mon compte”.

En cas d’échec de paiement, IA ORA NA pourra suspendre ou annuler l’abonnement.

7. Publication et validation des offres

Toutes les offres d’emploi sont vérifiées manuellement avant leur mise en ligne, afin de garantir la qualité du contenu. Cette vérification porte essentiellement sur la qualité rédactionnelle et le respect de la charte de mise en forme. Elle ne saurait constituer un contrôle de légalité exhaustif, lequel incombe exclusivement à l’Annonceur.

IA ORA NA se réserve le droit de refuser ou de retirer toute offre ne respectant pas la loi ou les valeurs du site.

8. Charte de conformité des annonces

8.1 Les offres publiées doivent respecter la législation française et polynésienne, notamment :

• interdiction de toute discrimination liée à l’âge, au sexe, à la situation familiale, aux origines, à l’appartenance ethnique, aux opinions, au handicap ou à toute autre caractéristique protégée ;
• interdiction des offres trompeuses, mensongères, incomplètes ou frauduleuses ;
• obligation de préciser clairement le type de contrat, le poste, les missions et les informations nécessaires à la compréhension de l’offre ;
• interdiction des contenus violents, diffamatoires, obscènes ou illégaux ;
• interdiction des offres dont la rémunération n’est pas conforme à la législation en vigueur ;
• respect de la propriété intellectuelle

Toute violation pourra entraîner la suppression immédiate de l’offre, voire du compte, sans remboursement.

8.2 Respect de la législation sur l’emploi local

• Déclaration de conformité : L’Annonceur reconnaît avoir pris connaissance de la Loi du Pays n°2019-30 du 5 novembre 2019 relative à la promotion et à la protection de l’emploi local. Il garantit que l’offre d’emploi déposée sur le site respecte scrupuleusement les dispositions de cette loi.
• Activités Protégées (TAPP) : L’Annonceur est seul responsable de la vérification du statut du poste à pourvoir au regard du Tableau des Activités Professionnelles Protégées (TAPP) en vigueur au moment de la publication..
• Obligation de dépôt au SEFI : Pour tout poste relevant d’une activité protégée, l’Annonceur reconnaît que le dépôt de l’offre auprès du Service de l’Emploi (SEFI) est obligatoire. La publication de l’offre sur IA ORA NA ne dispense en aucun cas l’Annonceur de cette obligation légale.
• Absence de responsabilité de l’Éditeur : IA ORA NA agit en tant que support de diffusion. L’Éditeur ne saurait être tenu responsable en cas de non-respect par l’Annonceur des priorités d’embauche réservées aux bénéficiaires de la protection de l’emploi local (résidents justifiant de 3, 5 ou 10 ans de résidence).
• Sanctions : L’Éditeur se réserve le droit de supprimer sans préavis ni remboursement toute offre qui apparaîtrait manifestement contraire aux dispositions légales de protection de l’emploi local.

9. Responsabilité

Le recruteur est seul responsable du contenu de ses offres d’emploi. Le Client s’engage à ne pas utiliser de dispositifs automatisés (robots, scrapers) pour publier ses annonces.
IA ORA NA ne vérifie pas l’exactitude des informations fournies par les recruteurs et ne peut en aucun cas être tenue responsable des conséquences liées :

• au contenu des annonces,
• aux recrutements réalisés,
• aux erreurs, omissions ou informations erronées,
• aux interactions entre recruteurs et candidats.

IA ORA NA ne garantit pas l’absence d’interruptions techniques et décline toute responsabilité en cas de :

• panne,
• maintenance,
• bug,
• perte de données,
• indisponibilité temporaire de la plateforme.

En aucun cas IA ORA NA ne pourra être tenue pour responsable d’un préjudice indirect.

10. Absence de garantie de candidatures

IA ORA NA met à disposition un service de diffusion d’offres d’emploi, mais ne garantit en aucun cas qu’une annonce publiée générera des candidatures, un nombre minimal de candidatures, ou des candidatures correspondant aux attentes du recruteur.

L’efficacité d’une annonce dépend de nombreux facteurs externes (attractivité du poste, rémunération, localisation, marché de l’emploi, etc.) qui ne relèvent pas de la responsabilité de IA ORA NA.

Aucun remboursement, partiel ou total, ne pourra être accordé en raison d’un manque de candidatures.

11. Données personnelles

11.1 Gestion des annonces

Les offres d’emploi publiées sont stockées dans la base de données de la plateforme. Le recruteur peut consulter, modifier ou supprimer ses annonces depuis son compte.

11.2 Outil de gestion des candidatures (ATS) et Sous-traitance

Dans le cadre de l’utilisation des services IA ORA NA, et particulièrement de l’outil de gestion des candidatures (ATS), les parties s’engagent à respecter la réglementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel, et en particulier le Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) applicable en Polynésie française.

Rôles des parties : Le Client (l’entreprise qui recrute) agit en qualité de Responsable de traitement. Il détermine les finalités et les moyens du traitement des données des candidats (CV, lettres de motivation, coordonnées). IA ORA NA agit en stricte qualité de Sous-traitant. Son rôle se limite à la fourniture de la solution logicielle et à l’hébergement technique des données pour le compte exclusif du Client.

Obligations de IA ORA NA (Sous-traitant) : En sa qualité de sous-traitant technique, IA ORA NA s’engage à :

• Ne traiter les données à caractère personnel que sur instruction documentée du Client (l’utilisation des fonctionnalités de la plateforme constituant cette instruction).
• Veiller à la stricte confidentialité des données hébergées.
• Prendre toutes les mesures techniques et organisationnelles requises pour garantir un niveau de sécurité adapté au risque.
• Ne jamais utiliser les données des candidats hébergées dans l’espace privé du Client pour son propre compte, ni les revendre, ni les céder à des tiers.
• Supprimer ou restituer l’ensemble des données à caractère personnel au Client au terme de la prestation ou de l’abonnement, et détruire les copies existantes (sauf obligation légale de conservation).

Obligations du Client (Responsable de traitement) : En sa qualité de Responsable de traitement, le Client s’engage à :

• Traiter les candidatures récoltées de manière licite, loyale et transparente, dans le strict cadre de son processus de recrutement.
• Assurer la stricte confidentialité de ses identifiants de connexion à son espace recruteur IA ORA NA.
• Gérer en autonomie les demandes d’exercice de droits émanant de ses candidats (droit d’accès, de rectification, d’effacement). IA ORA NA s’engageant, dans la mesure du possible, à aider le Client par des mesures techniques à s’acquitter de cette obligation.

12. Suspension ou résiliation par IA ORA NA

IA ORA NA se réserve le droit de suspendre ou résilier un abonnement sans préavis en cas de :

• non-respect des CGV,
• publication de contenus illicites, frauduleux ou contraires à la charte,
• tentatives de fraude ou abus du service.

Aucun remboursement ne sera effectué dans ce cas.

13. Force majeure

IA ORA NA ne pourra être tenue responsable en cas d’événements hors de son contrôle rendant impossible l’exécution du service (catastrophes naturelles, coupures majeures, cyberattaques, etc.).

14. Litiges et juridiction compétente

Les présentes CGV sont régies par le droit français applicable en Polynésie française.

En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, la juridiction compétente est le Tribunal de première instance de Papeete.

15. Prestations publicitaires et contenus sponsorisés

Les dispositions du présent article s’appliquent spécifiquement aux commandes d’espaces publicitaires (bannières) et d’articles sponsorisés. En cas de contradiction avec les articles précédents (liés aux abonnements), le présent article prévaut.

15.1 Modalités de paiement

Contrairement aux formules d’abonnement, les prestations publicitaires ponctuelles (« Campagnes ») sont payables à 100% à la commande, sauf accord écrit contraire. Aucune mise en ligne ne sera effectuée avant réception du paiement complet.

15.2 Contenu et Validation (Bon à Tirer)

• Articles Sponsorisés : Le Client fournit les éléments (texte, images, liens) ou valide le contenu rédigé par IA ORA NA. Une fois l’article publié avec l’accord du Client, toute modification ultérieure substantielle pourra faire l’objet d’une facturation complémentaire.
• Bannières : Le Client est responsable de la qualité des visuels fournis. IA ORA NA se réserve le droit de refuser un visuel s’il ne respecte pas les critères esthétiques ou techniques du site.

15.3 Durée et Garantie

Les campagnes publicitaires (bannières) sont vendues pour une durée ferme et déterminée (ex : 2 semaines). IA ORA NA s’engage à une obligation de moyens pour assurer la visibilité de la campagne. Toutefois, l’Éditeur ne saurait garantir un nombre minimal de clics, de vues ou de conversions (ROI), ces résultats dépendant de l’attractivité de l’offre du Client. En cas d’interruption technique majeure du site (> 24h) durant la période de campagne, la durée de diffusion sera prolongée d’autant, à titre de seule compensation.

15.4 Annulation

Toute campagne commandée et payée est ferme et définitive. En cas d’annulation par le Client avant ou pendant la diffusion, aucun remboursement ne sera effectué.

16. Contact

Pour toute question ou réclamation :
Utiliser le formulaire de contact disponible sur https://iaorana.com/contact/