Vous êtes employeur et souhaitez recruter un salarié en Polynésie française ? Avant de finaliser votre embauche, il est important de vérifier si le poste est soumis à la réglementation sur la protection de l’emploi local. En vigueur depuis le 1er octobre 2022, ce dispositif donne une priorité de recrutement aux personnes résidant depuis plusieurs années sur le territoire pour certains métiers.
Quels emplois sont concernés ? Comment vérifier l’éligibilité d’un candidat ? Peut-on recruter une personne qui ne remplit pas les critères de résidence ? Voici les principales règles et démarches à connaître pour recruter dans le respect de la réglementation polynésienne.
Qu’est-ce que la protection de l’emploi local en Polynésie française ?
La protection de l’emploi local est encadrée par la loi du Pays n° 2019-30 du 5 novembre 2019, qui vise à favoriser l’accès des personnes durablement installées en Polynésie française aux emplois salariés du secteur privé.
Elle repose sur un principe simple : pour certaines activités professionnelles, les candidats justifiant d’une durée suffisante de résidence bénéficient d’une priorité à l’embauche, à qualifications et expérience professionnelle égales.
Ce dispositif répond à plusieurs objectifs :
- Favoriser l’insertion professionnelle des résidents de Polynésie française.
- Préserver les possibilités d’emploi pour la population locale.
- Encourager le développement des compétences et des qualifications sur le territoire.
- Permettre aux entreprises de continuer à recruter les profils nécessaires à leur activité.
La réglementation ne signifie donc pas qu’une entreprise doit systématiquement recruter une personne résidant depuis dix ans au Fenua. Les critères dépendent du métier concerné et du niveau de protection qui lui est appliqué.
Quels métiers sont concernés par la protection de l’emploi local ?
La protection ne concerne pas automatiquement toutes les offres d’emploi.
Les activités soumises à cette réglementation sont recensées dans le Tableau des activités professionnelles protégées (TAPP), publié et actualisé par le gouvernement polynésien.
Pour déterminer si un poste est protégé, il faut croiser deux éléments :
- Le métier exercé, identifié par son appellation et son code ROME.
- Le secteur d’activité de l’entreprise, identifié par son code NAF.
L’activité principale ou secondaire de l’entreprise peut être prise en compte dans l’examen du poste.
Par conséquent, un même métier peut être protégé dans un secteur économique, mais ne pas l’être dans un autre.
Le tableau des activités protégées pour 2026
Le TAPP a été actualisé par l’arrêté n° 81 CM du 29 janvier 2026.
Parmi les activités figurant dans la liste 2026, on retrouve notamment des métiers de l’hôtellerie, de la restauration, du commerce, de la construction, de la banque, de la santé et des services.
À titre d’exemple, le métier de réceptionniste en hôtellerie, lorsqu’il est exercé dans un établissement relevant du code NAF 5510Z, figure au niveau de protection maximale.
Les employeurs doivent donc vérifier précisément la combinaison du métier et du secteur d’activité, plutôt que de se fier uniquement à l’intitulé du poste.
Avant chaque recrutement, consultez la version actualisée du TAPP 2026 sur le site du SEFI.
Quelles sont les conditions de résidence pour bénéficier de la priorité à l’embauche ?
Le dispositif prévoit trois niveaux de protection, selon l’activité professionnelle concernée.
| Niveau de protection | Durée de résidence requise |
|---|---|
| Minimale | 3 ans |
| Intermédiaire | 5 ans |
| Maximale (renforcée) | 10 ans |
Ces durées déterminent les conditions permettant à un candidat de bénéficier de la priorité à l’embauche.
Exemple : une entreprise hôtelière recherche un réceptionniste pour un poste soumis à une protection maximale. Un candidat justifiant de dix années de résidence en Polynésie pourra bénéficier de la priorité prévue par la réglementation, s’il possède les qualifications et l’expérience recherchées.
Un candidat résidant depuis deux ans au Fenua ne sera pas automatiquement exclu du recrutement, mais son embauche nécessitera de respecter les procédures applicables aux personnes ne bénéficiant pas de la protection.
La durée de résidence doit-elle être continue ?
Certaines périodes passées hors de Polynésie française ne constituent pas nécessairement une interruption de résidence.
Cela concerne notamment les départs pour poursuivre des études, suivre une formation ou pour des raisons familiales, professionnelles ou médicales, lorsque la personne était précédemment domiciliée sur le territoire.
Par ailleurs, le dispositif prévoit une assimilation de la durée de résidence du conjoint ou partenaire, sous certaines conditions.
Il faut notamment justifier d’au moins deux ans de mariage, de PACS ou de concubinage notoire établi par certificat, ainsi que d’une résidence commune en Polynésie française.
La protection de l’emploi local repose donc sur des critères de résidence, et non sur la seule origine géographique ou le lieu de naissance du candidat.
Quelles démarches effectuer avant de recruter un salarié ?
Pour respecter la réglementation, un employeur doit suivre plusieurs étapes.
1. Vérifier si le poste figure parmi les activités protégées
Avant de lancer son recrutement, l’entreprise doit identifier le métier à pourvoir et vérifier sa présence éventuelle dans le TAPP en vigueur.
Cette étape est essentielle, car elle détermine les règles de priorité applicables et la durée de résidence exigée.
En cas de doute sur le code ROME ou le code NAF à retenir, l’employeur peut demander des précisions à la cellule Entreprises du SEFI.
2. Déclarer le poste vacant auprès du SEFI
En Polynésie française, les employeurs doivent, en principe, notifier leurs postes vacants au Service de l’emploi.
Cette obligation générale s’applique même lorsqu’une entreprise utilise d’autres canaux de recrutement, comme son propre site internet, les réseaux sociaux ou une plateforme d’emploi.
Le Code du travail prévoit toutefois des exceptions, notamment pour les employeurs de personnel agricole et certains employeurs de personnel de maison.
Pour une activité professionnelle protégée, le signalement du poste permet au SEFI d’effectuer les recherches nécessaires lorsque l’entreprise envisage de recruter une personne ne bénéficiant pas de la priorité à l’emploi local.
3. Recueillir la déclaration sur l’honneur du candidat
Lorsqu’une entreprise recrute directement un candidat bénéficiant de la protection de l’emploi local, elle doit recueillir une déclaration sur l’honneur attestant que la personne remplit la condition de durée de résidence applicable au poste.
Ce document doit correspondre à la situation du candidat à la date de début du contrat de travail.
Selon la FAQ du SEFI, l’employeur n’est pas tenu de vérifier systématiquement la véracité des renseignements fournis dans cette déclaration. Le candidat assume la responsabilité des informations qu’il communique.
L’employeur doit toutefois conserver le document et ne pas ignorer une éventuelle information révélant une déclaration mensongère.
Le formulaire est disponible directement sur le site du SEFI :
Télécharger la déclaration sur l’honneur – Emploi local.
4. Attendre la procédure du SEFI si le candidat ne remplit pas les conditions
Lorsque le poste est protégé et que l’entreprise souhaite recruter une personne ne justifiant pas de la durée de résidence requise, elle ne peut pas procéder librement à l’embauche.
Elle doit suivre la procédure prévue auprès du SEFI, qui recherche des candidats bénéficiant de la priorité et possédant les compétences nécessaires au poste.
Si aucun candidat approprié n’est disponible, une attestation de carence peut être délivrée à l’employeur.
La réglementation prévoit également la possibilité de recruter une personne ne bénéficiant pas de la protection lorsque le SEFI n’a proposé aucune candidature dans le délai d’un mois suivant le dépôt de l’offre.
L’entreprise doit conserver les justificatifs permettant de démontrer qu’elle a respecté la procédure applicable.
Qu’est-ce qu’une attestation de carence du SEFI ?
L’attestation de carence est un document délivré par le SEFI lorsqu’il constate l’impossibilité de pourvoir une offre protégée avec un candidat bénéficiant de la priorité à l’emploi local.
Deux situations peuvent notamment conduire à sa délivrance.
Première situation : aucun candidat correspondant au profil recherché n’est disponible.
Après avoir publié l’offre et recherché dans son vivier de demandeurs d’emploi, le SEFI ne trouve pas de candidat présentant les qualifications et les compétences demandées.
Deuxième situation : les candidatures transmises ne correspondent pas aux besoins du poste.
Dans ce cas, l’entreprise peut établir un bilan des candidatures reçues, expliquant pourquoi les profils proposés ne répondent pas réellement aux qualifications et aux compétences recherchées.
Le SEFI examine alors la situation et peut délivrer une attestation de carence.
Ce mécanisme permet de concilier la priorité à l’emploi local avec les besoins des entreprises qui rencontrent des difficultés à trouver des compétences disponibles sur le territoire.
Peut-on recruter en urgence pour un emploi protégé ?
La réglementation prévoit une procédure particulière pour les recrutements urgents.
L’urgence doit correspondre à une situation imprévisible perturbant gravement le fonctionnement de l’entreprise et nécessitant une solution immédiate.
Dans ce contexte, le SEFI dispose d’un délai maximal de 72 heures pour proposer un candidat bénéficiant de la protection ou délivrer une attestation constatant l’absence de candidat.
Si aucune candidature prioritaire n’est disponible, l’employeur peut recruter une personne ne bénéficiant pas de la protection, mais uniquement dans le cadre d’un contrat à durée déterminée (CDD) pour cette procédure d’urgence.
Cette possibilité ne constitue pas une dérogation générale permettant d’éviter les démarches habituelles en cas de besoin de recrutement rapide.
La protection de l’emploi local concerne-t-elle aussi les salariés déjà en poste ?
Selon la FAQ du SEFI, les salariés qui occupaient déjà une activité professionnelle devenue protégée lors de l’entrée en application de la loi, le 1er octobre 2022, ne sont pas soumis rétroactivement aux nouvelles conditions pour leur emploi existant.
En revanche, un changement de poste peut entraîner de nouvelles obligations.
Lorsqu’un avenant au contrat de travail positionne un salarié sur une activité professionnelle protégée, l’employeur doit vérifier la situation au regard de la réglementation.
Si le salarié répond à la condition de résidence, une déclaration sur l’honneur doit être recueillie.
Dans le cas contraire, l’entreprise doit engager la procédure auprès du SEFI, qui recherchera des candidats répondant aux conditions de protection.
Si aucun profil approprié n’est disponible, une attestation de carence peut être délivrée.
Il est donc important de tenir compte de ces dispositions lors des évolutions de poste et des mobilités internes.
Quels sont les risques en cas de non-respect de la réglementation ?
Le respect des mesures de protection de l’emploi local fait l’objet de contrôles réalisés par la Direction du Travail.
Le non-respect des procédures prévues par le Code du travail peut entraîner une amende administrative pouvant atteindre 178 000 F CFP.
Des conséquences supplémentaires sont possibles lorsqu’une entreprise recrute en ayant connaissance du caractère mensonger d’une déclaration sur l’honneur.
Selon la situation, l’employeur peut notamment être exclu des aides publiques à l’emploi ou à la formation professionnelle pendant un an. Le remboursement de certaines aides perçues peut également être demandé.
La fausse déclaration engage aussi la responsabilité de son auteur.
Pour limiter les risques, il est recommandé de conserver les documents associés au recrutement : déclaration sur l’honneur, notification de l’offre au SEFI, échanges avec l’administration, bilans de candidatures et éventuelle attestation de carence.
Protection de l’emploi local : les points à vérifier avant chaque embauche
Avant de finaliser le recrutement d’un collaborateur en Polynésie française, l’employeur peut s’appuyer sur cette liste de vérification :
- Identifier le poste à pourvoir et son code ROME.
- Vérifier le secteur d’activité de l’entreprise et le code NAF correspondant.
- Consulter le TAPP en vigueur pour savoir si le poste est protégé.
- Notifier l’emploi vacant au SEFI, conformément à l’obligation générale applicable.
- Vérifier la situation du candidat au regard de la durée de résidence nécessaire.
- Recueillir la déclaration sur l’honneur ou suivre la procédure SEFI lorsque le candidat ne bénéficie pas de la protection.
- Conserver les justificatifs et effectuer les formalités habituelles d’embauche auprès de la CPS.
Ces démarches doivent être anticipées afin de ne pas retarder la prise de poste du futur salarié.
Où obtenir des renseignements sur l’emploi local ?
Les employeurs peuvent contacter directement la cellule Entreprises du Service de l’emploi pour obtenir des précisions sur les métiers protégés, les conditions de résidence et les démarches administratives.
Service de l’emploi (SEFI)
- Téléphone : 40 46 12 12
- Email : entreprises.sefi@administration.gov.pf
- Site officiel : Protection et promotion de l’emploi local
Documents utiles :
- Tableau des activités professionnelles protégées – TAPP 2026
- FAQ officielle sur la protection de l’emploi local
- Modèle de déclaration sur l’honneur
Recruter en Polynésie : concilier besoins des entreprises et emploi local
La protection de l’emploi local constitue un élément important du cadre réglementaire du recrutement en Polynésie française.
Elle vise à favoriser l’accès des résidents aux opportunités professionnelles tout en préservant la possibilité, pour les entreprises, de recruter lorsque les compétences nécessaires ne sont pas disponibles localement.
Pour les employeurs, l’essentiel est d’anticiper les démarches, de vérifier la réglementation applicable au poste et de conserver les justificatifs nécessaires.
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